Amendement n° 1548 de M. Paul Molac à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 6.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit trois dispositions : Premièrement, l’autorisation de la prolongation de la garde à vue aux seules fins de permettre un déferrement pendant les heures ouvrables. Deuxièmement, le caractère facultatif de la présentation de la personne devant le Procureur de la République ou le juge d’instruction pour la première prolongation de 24 heures de la garde à vue Troisièmement, l’avocat … (extrait)