Amendement n° 1549 de M. Paul Molac à l'article 31
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 2.
L'exposé des motifs
Amendement visant à supprimer l’autorisation de la prolongation de la garde à vue aux seules fins de permettre un déferrement pendant les heures ouvrables.