Amendement n° 1550 de M. Paul Molac à l'article 31

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

Amendement de repli visant à supprimer le caractère facultatif de la présentation de la personne devant le Procureur de la République ou le juge d’instruction pour la première prolongation de 24 heures de la garde à vue.