Amendement n° 1551 de M. Paul Molac à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Amendement de repli visant à supprimer la disposition voulant que l’avocat de la personne gardée à vue ne soit avisé que par les enquêteurs du transport de celle-ci, que lorsqu’elle doit être entendue, participer à un tapissage ou à une reconstitution. Mais l’avocat ne serait plus avisé dans les autres cas de transport de son client, comme c’est le cas actuellement. L’avocat assiste son client à t… (extrait)