Amendement n° 1552 de M. Paul Molac à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article étend les pouvoirs des enquêteurs par l’intégration dans le droit commun de dispositifs relevant de l’état d’urgence et actuellement prévus pour la seule poursuite des infractions de terrorisme. Cet amendement tend à supprimer cet article pour manifester une opposition à ce mouvement qui, comme les dispositions des articles 28 et 29 du projet de loi, sont particulièrement attentatoires… (extrait)