Non soutenu.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. - Après le deuxième alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique est motivé et justifié au regard du défaut de garantie qu’apporterait un placement sous contrôle judiciaire assorti des obligations des 5° ou 6° de l’article 138. »
Cet amendement a pour objectif de lutter contre la surpopulation carcérale en invitant les magistrats à envisager des pistes d’accompagnement éducatifs et coercitifs en milieu ouvert (alternative à la détention provisoire). Cela permettra de favoriser une alternative à la détention provisoire assortie d’un accompagnement socio-éducatif, véritable outil d’aide à la décision du magistrat.