Amendement n° 1556 de M. Paul Molac à l'article 42 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article adopté par le Sénat, à l’initiative du gouvernement, concerne le délit d’entreprise individuelle terroriste. Dans une QPC du 7 avril 2017, le Conseil constitutionnel avait jugé que le simple fait pour une personne de rechercher une arme ne pouvait pas suffire à matérialiser une intention de passage à l’acte terroriste. Le fait de « rechercher » des armes n’implique pas forcément une vo… (extrait)