Amendement n° 1561 de M. Paul Molac à l'article 54

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

L’expérimentation prévue à cet article sur un ressort pouvant s'étendre à plusieurs cours d'appel d’une nouvelle forme d'organisation en confiant à la fois des pouvoirs d'animation et de coordination à un premier président et un procureur général du ressort élargi et en permettant la spécialisation de certaines de ces cours dans une ou plusieurs matières civiles, n’est pas remise en cause par les … (extrait)