Compléter l’alinéa 116 par la phrase suivante : « La détermination du nombre de juges d’application et leur affectation territoriale sont fixées selon des critères de densité de population dans le département et les spécificités locales, dont l’éloignement géographique des lieux de privation de liberté et l’état des réseaux de communications et de transport. »
Le présent amendement soutient le rappel d’une application des peines organisées autour d’un juge d’application des peines (JAP), suivant la départementalisation rationnalisée choisie dans la loi, autour des tribunaux judiciaires de première instance. Néanmoins, il nous apparaît nécessaire de bien prendre en compte le cas des départements ruraux dont ceux à plusieurs agglomérations. Pour prendre l… (extrait)