Adopté.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ce rapport comporte une évaluation spécifique de la mise en œuvre effective des orientations et des moyens financiers au sein des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »
L’article 1 du projet de loi prévoit les dispositions programmatiques contenues dans un rapport annexé au projet de loi, détaillant les objectifs de la justice pour les années 2019 à 2022. Ces objectifs, tels que l’augmentation des capacités nettes du parc pénitentiaire d’ici décembre 2022, l’amélioration de la prise en charge sanitaire et psychologique des détenus ou encore un meilleur accompagne… (extrait)