Amendement n° 1575 de M. Pierre Vatin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actes visés à l’article 1374 du code civil rédigeant une convention matrimoniale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de conséquence modifiant le code des procédures civiles d’exécution, afin de donner force exécutoire à l’acte sous seing privé contresigné par avocat rédigeant une convention matrimoniale. L’acte sous signature privée contresigné par l’avocat de chacune des parties comporte par nature les garanties nécessaires : les avocats ont par hypothèse vérifié la conformité d… (extrait)