Amendement n° 1576 de Mme Coralie Dubost à l'article 32

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ».

L'exposé des motifs

L’alinéa V de l’article 32 vise à créer un article 802-2 au sein du code de procédure pénale afin de permettre aux personnes chez qui une perquisition a été réalisée et qui n’ont pas fait l’objet de poursuites dans les six mois suivant l’accomplissement de cet acte, de demander l’annulation de la procédure auprès du président de la chambre de l’instruction. Le présent amendement vise à circonscrir… (extrait)