Amendement n° 1577 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, après le mot : « probation », insérer les mots : « ou la personne morale habilitée ». II. - En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot : « service », insérer les mots : « ou la personne morale habilitée ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. Le texte prévoit à l’article 47 que le suivi de la personne condamnée à un sursis probatoire peut être assuré aussi bien par le SPIP que par une personne morale habilitée. Aussi la personne morale habilitée sera tout autant que le SPIP amenée à réaliser les évaluations prévues dans le cadre du sursis probatoire. Cet amendement vise à pallier à un oubli rédactionnel.