Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : III - Après l'article 4 de la loi n°2016-1547 précitée, il est inséré un article 4-1-1 ainsi rédigé: « Art. 4-1-1. - Les tiers mandatés par l’une des parties, ayant reçu agrément national ou régional, ou répondant aux conditions fixées par l’article L. 811-1 du code de la consommation sont reconnus comme des entités aux sens de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges … (extrait)
Le projet de loi justice tant à simplifier et rationnaliser les procédures judiciaires. Aussi, cet amendement s’inscrit dans cette volonté d’une plus grande accessibilité et de désengorgement de la justice en permettant aux tiers agrées d’avoir pleinement leur rôle dans les règlements amiables de résolution des conflits. En effet, après concertation avec les professionnels de la justice et les ass… (extrait)