Amendement n° 1586 de Mme Coralie Dubost sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 802 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 802. - En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter une atteinte importante, irrémédiable et non réparable aux intérêts de la partie qu’elle… (extrait)

L'exposé des motifs

Le régime des nullités formelles est aujourd’hui peu adapté à la complexité des procédures, de sorte qu’il peut constituer un frein à l’efficacité judiciaire. De lege lata, la nullité d’un acte fait en effet tomber tous les actes subséquents et postérieurs dont l’acte annulé était le support nécessaire. Le présent amendement vise à modifier le régime des nullités formelles et à créer une échelle d… (extrait)