Amendement n° 1587 de Mme Coralie Dubost sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 39-1 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le procureur de la République est en charge, dans son ressort, de la définition, de la direction et de la conduite des actions de police judiciaire pour la recherche des infractions pénales et de leurs auteurs. Il exerce librement, en recherchant la protection des intérêts de la société, son action devant les juridictions. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prendre en compte la décision n°2017-680 QPC du 8 décembre 2017 du Conseil constitutionnel quant aux compétences du procureur de la République. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a en effet affirmé que « Il découle de l’indépendance de l’autorité judiciaire, à laquelle appartiennent les magistrats du parquet, un principe selon lequel le ministère public ex… (extrait)