Amendement n° 1593 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’exercice du droit de visite et d’hébergement » les mots : « de résidence et d’accueil de l’enfant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à procéder à une précision rédactionnelle.