Amendement n° 1595 de Mme Laetitia Avia à l'article 53

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, substituer au mot : « locales » le mot : « territoriales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser les conditions d’application de l’article 53 à 2 départements différents qui se caractérisent par certaines spécificités territoriales (bassin d’emplois, intégration urbaine ou socio-économique). Ces spécificités sont identifiées par les acteurs de terrain que sont les chefs de juridictions.