Rejeté.
Rétablir la division, l'intitulé et l'article dans la rédaction suivante : « Titre V bis « Accroître la maîtrise des dépenses d’aide juridictionnelle « Art. 52 quater « L’article 21 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « peut recueillir » sont remplacés par le mot : « recueille » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À cet effet, il consulte les services de l’État et des collectivités publiques, les org… (extrait)
Sans préjuger des conclusions que rendra la mission sur l’aide juridictionnelle, ces articles adoptés par le Sénat en première lecture prévoient : I/ Le rétablissement de la contribution pour l’aide juridique supprimée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Elle serait désormais modulée, de 20 à 50 euros, en fonction du type d’instance engagée (elle est due par la parti… (extrait)