Amendement n° 1602 (Rect) de M. Olivier Falorni à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « peut comprendre » le mot : « comprend »

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit une transformation des tribunaux d’instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Les tribunaux d’instance traitent des litiges de la vie quotidienne ; les magistrats qui y siègent étant spécialistes de ce type de contentieux. Par exemple, suivant la lettre du Code de la consommation, les juges peuvent soulever d’office des dispositions propres au rè… (extrait)