Amendement n° 1612 de Mme Laetitia Avia à l'article 25 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « répondant aux conditions prévues au titre V du livre Ier du code de commerce. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel et de cohérence.