Adopté.
L’article L. 111-6-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 111-6-3. »
Cet amendement porte sur les conditions dans lesquelles les huissiers peuvent effectuer leurs missions de signification ou d'exécution, comme définies par le code de procédure civile. L’article L. 111-6-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose actuellement que « le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huiss… (extrait)