Amendement n° 1616 de M. Didier Paris à l'article 41

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. - ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Après le mot : « ci-dessus », la fin du dernier alinéa de l’article 388-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , du deuxième alinéa de l’article 385-1, de l’article 388-2 et du dernier alinéa de l’article 509 ». »

L'exposé des motifs

Sous-amendement de coordination.