Amendement n° 1645 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 35 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le fait pour un magistrat ou un officier de police judiciaire de divulguer un élément soumis au secret de l’enquête ou de l’instruction est une circonstance aggravante punie de trois ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

Le secret de l’instruction est une condition essentielle de la présomption d’innocence.