Adopté.
Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 131-36-11 est ainsi rétabli : « Art. 131-36-11. - La juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile qu’après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure et la disponibilité du dispositif technique devant être utilisé. » 2° Au premier alinéa de l’article 131-36-12-1, les mots : « cinq ans pour des violences ou des menaces » sont remplacés par les mots : « deux ans pour des violences ou des menaces punies… (extrait)
L’amendement n°853 déposé par M. Gosselin vise à modifier l’article 131-36-12-1 du code pénal afin d’étendre le recours à la surveillance électronique mobile en matière de violences au sein du couple ou de la famille, en abaissant les seuils de peine d’emprisonnement permettant de prononcer cette mesure de cinq ans à deux ans, et à prévoir une expérimentation de ce dispositif intégrant les victime… (extrait)