Amendement n° 1661 (4ème Rect) de Mme Laetitia Avia à l'article 56

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article 4 s’applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, à l’exception des II bis et II ter, qui s’appliquent aux instances introduites à compter du lendemain de la publication de la présente loi. II. - Les articles 12 et 12 bis A entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2020. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur prévue par la première phrase du présent II, l'action en … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de rédaction globale de l'article 56 afin de tirer les conséquences des diverses modifications apportées au projet de loi quant à l'entrée en vigueur différée de certaines de ses dispositions.