Adopté.
Substituer aux alinéas 41 à 43, les quatre alinéas suivants : « Art. 689-11. - Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle réside habituellement sur le territoire de la République, toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger l’une des infractions suivantes : « 1° L… (extrait)
Le Sénat a réécrit l’article 689-11 du code de procédure pénale prévoyant la compétence des juridictions françaises pour les crimes relevant de la compétence la Cour pénale internationale, afin de supprimer les conditions de résidence habituelle et de double incrimination et d’atténuer le principe de subsidiarité avec la Cour pénale internationale. L’énoncé actuel du principe de subsidiarité, qui … (extrait)