Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - À compter de l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 42 bis C de la présente loi, le dernier alinéa de l’article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « La poursuite de cette personne ne peut être exercée, si aucune juridiction internationale ou étrangère ne demande sa remise ou son extradition, qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste, lequel s’assure au préalable de l’absence de poursuite… (extrait)
Le présent amendement prévoit qu’à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au procureur de la République antiterroriste, l’article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence des juridictions françaises en matière de crimes contre l’humanité fera expressément référence à ce magistrat spécialisé.