Amendement n° 2 de M. Paul-André Colombani à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 221-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 221-16. - Le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit » ; « 2° L’article L. 221-17 est abrogé. »

L'exposé des motifs

Le démarchage téléphonique est vécu comme une intrusion dérangeante dans la vie privée par nos contemporains. Ce type de commerce n’apporte aucune utilité sociale et dessert l’image des entreprises donneuses d’ordre. L’étude d’impact démontre bien que 9 français sur 10 se disent « excédés » par ce type de relation commerciale. Par ailleurs, les salariés desdites entreprises subissent souvent des r… (extrait)