Amendement n° 3 de M. Richard Ramos à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi rédigé : « Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale « Art. L. 221-16. - La prospection de nouveaux clients par le biais d’un démarchage téléphonique est interdite pour tout professionnel. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à différencier, de façon claire, le démarchage téléphonique d’un client et d’un prospect. Par nature, un client est celui ayant déjà reçu une facture d’une entreprise, et qui a donc déjà établi une relation commerciale. Nous devons donc laisser la liberté de la relation et permettre à nos entreprises, nos artisans d’appeler leurs clients. En revanche, le démarchage d’un prospec… (extrait)