Amendement n° 4 de M. Pierre Cordier à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, substituer au mot : « douze », le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Opposetel est l’organisme qui a été désigné en 2016 pour gérer pendant 5 ans la liste française d’opposition au démarchage téléphonique. Compte-tenu des dysfonctionnements manifestes de Bloctel, il convient que l’audit de cette société soit effectué rapidement après la promulgation de la présente loi. Il est, par conséquent, proposé de ramener le délai de 12 mois à 6 mois.