Amendement n° 10 de M. Pierre Cordier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 34-5-1. - Tout professionnel qui effectue de la prospection commerciale par voie téléphonique doit être identifiable par le consommateur à l’aide d’un préfixe précédant obligatoirement le numéro de la ligne appelante. « Un décret pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes détermine les modalités d’application d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de mettre en place un indicatif unique pour le démarchage téléphonique, de manière à aider également les particuliers à repérer plus facilement les appels à vocation commerciale. Seul moyen pour les citoyens d’identifier rapidement les appels aux fins de démarchage, la mise en place d’un préfixe du type « +xx » doit permettre de rendre les démarcheurs facilement reconnaissab… (extrait)