Amendement n° 12 de M. Pierre Cordier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est complété par un article L. 223-8 ainsi rédigé : « Art. L. 223-8. - Chaque année, sur la base de ses travaux et enquêtes, le ministre chargé de l’économie rend public le nom des entreprises qui n’ont pas respecté les dispositions du présent chapitre. »

L'exposé des motifs

Suivant la recommandation de la Cour des comptes émise dans un référé envoyé à la DGCCRF en décembre 2017, la mise en place d’un système de « naming and shaming », permettant de rendre public le nom des entreprises sanctionnées paraît être un rempart aux pratiques frauduleuses des entreprises démarchant les consommateurs inscrits sur Bloctel. A défaut d’être la meilleure solution, elle demeure un … (extrait)