Amendement n° 13 de M. Pierre Cordier à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du second alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont remplacés par les mots : « à l’exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ». »

L'exposé des motifs

Actuellement, dès lors qu’un consommateur est inscrit sur Bloctel, les entreprises ont l’interdiction de le démarcher par téléphone sauf en cas « d’existence d’une relation contractuelle préexistante » comme précisé dans la foire aux questions. L’article 5 de la proposition de loi modifié en commission des affaires économiques prévoit au contraire de permettre à une entreprise de démarcher par tél… (extrait)