Amendement n° 15 de Mme Stéphanie Do sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 223-5 du code de la consommation, les références : « aux articles L. 223-1 et L. 223-3 » sont remplacés par la référence : « à l’article L. 223-1 ».

L'exposé des motifs

Le dispositif Bloctel permet aux professionnels de mettre à jour leurs fichiers de démarchage afin de ne pas importuner les consommateurs qui y sont inscrits. Toutefois, les professionnels chargés de prospection de journaux, de périodiques ou de magazines ne sont pas soumis à Bloctel. Ils ne sont pas non plus soumis à l’interdiction de vente ou de location des données personnelles détenues par Blo… (extrait)