Amendement n° 16 de M. Richard Ramos à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de signalement portant dénonciation calomnieuse, les articles 226-10, 226-11 et 226-12 du code pénal sont applicables. »

L'exposé des motifs

L’article 6 entend améliorer la lutte contre la fraude aux numéros surtaxés, en faisant intervenir les opérateurs télécoms pour couper les lignes frauduleuses et reverser l’argent aux clients lésés. Il permet aux consommateurs de déposer des signalements sans avoir été formellement identifiés afin de ne pas entraîner d’hésitation de leur part. Ces signalements sont certifiés afin de prévenir qu’un… (extrait)