Amendement n° 18 de M. Vincent Rolland à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « cours », insérer les mots : « d’exécution ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Afin de préciser l’encadrement temporel de la possibilité pour un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur, il est nécessaire de rajouter que le contrat est « en cours d’exécution », selon la formule usitée en droit des contrats.