Amendement n° 19 de Mme Stéphanie Do à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , selon des modalités précisées par décret ».

L'exposé des motifs

L’article ici amendé prévoit les modalités selon lesquelles un professionnel peut démarcher par téléphone un consommateur malgré sa souscription au dispositif Bloctel. Un consommateur peut demander à ne plus être démarché par téléphone malgré ces cas d’exception. Cette possibilité est prévue à l’article 21 du RGPD, qui permet à toute personne et à tout moment de s’opposer à l’utilisation de ses do… (extrait)