Amendement n° 20 de Mme Marie-France Lorho sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 221-16 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il indique enfin au consommateur l’origine du pays duquel émane l’appel. »

L'exposé des motifs

Les Français démarchés depuis l’étranger doivent être avertis du lieu d’origine de l’appel, sous peine d’être financièrement pénalisés par l’appel. Parce que les démarchages depuis l’étranger constituent des techniques d’escroquerie, il est nécessaire d’y mettre fin.