Amendement n° 21 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il présente également les possibilités d’une mise en œuvre de nouveaux dispositifs, visant plus particulièrement à lutter contre le démarchage téléphonique depuis un pays étranger. »

L'exposé des motifs

Certains professionnels démarchent les Français depuis l’étranger. Ces sollicitations commerciales, lorsqu’elles émanent d’autres pays que de l’Union Européenne, obligent la personne qui ne souhaite pas être démarchée, à s’enregistrer sur la liste d’opposition de chacun de ces pays. La création d’un nouveau dispositif est donc nécessaire pour permettre aux Français de ne pas être harassés de ce ty… (extrait)