Amendement n° 22 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces montants sont doublés, respectivement pour la personne physique et la personne morale, lorsque l’opérateur à l’origine de l’appel se situe à l’étranger. » »

L'exposé des motifs

Les cas d’escroquerie émanant de démarchages téléphoniques passés depuis l’étranger sont innombrables. Entre 2015 et 2018, des salariés de la PME Viva Multimedia ont ainsi récolté 38 millions d’euros, en se servant d’un opérateur basé à l’étranger. La procédure employée consiste à faire rappeler un numéro au consommateur ; ce numéro, basé à l’étranger, engendre des coûts considérables pour le numé… (extrait)