Amendement n° 27 de Le Gouvernement à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer le dernier alinéa de l’article 1er bis. En effet, cet alinéa fait obligation au professionnel ayant recours au démarchage téléphonique de respecter la charte de bonnes pratiques élaborée par l’organisme en charge du dispositif BLOCTEL. Or, La société OPPOSETEL est gestionnaire d’une délégation de service public et, à ce titre, soumise à des obligatio… (extrait)