Amendement n° 33 de M. Christophe Naegelen à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l’article L. 223-4 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le contrôle de l’État s’exerce notamment par la mise en œuvre d’au moins une procédure d’évaluation de l’efficacité du mécanisme d’opposition au démarchage téléphonique au cours de la période pour laquelle l’organisme gestionnaire précité est désigné. Les résultats de cette évaluation sont rendus publics. » »

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.