Amendement n° 34 de M. Christophe Naegelen à l'article 3 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots : « au sens du même 6° ».

Amendement rédactionnel.