Amendement n° 35 de Le Gouvernement à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article complète inutilement les dispositions de l’article L. 223-4 du code de la consommation sur les modalités de contrôle de la société gestionnaire de la liste d’opposition au démarchage téléphonique qui renvoient déjà à un décret en Conseil d’État le soin de les déterminer. Les précisions apportées par cet article sur les modalités de contrôle de la société gestionnaire doivent, donc, êtr… (extrait)