Amendement n° 37 de Le Gouvernement à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article complète modifie l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) afin d’interdire l’utilisation d’un système automatisé d’appel en vue de vérifier si un consommateur est présent à son domicile ou si un numéro téléphonique est toujours attribué. L’exposé sommaire de l’amendement à l’origine de l’adoption de cet article en Commission semble viser la consti… (extrait)