Amendement n° 38 de Le Gouvernement à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du second alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont remplacés par les mots : « à l’exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. » ».

L'exposé des motifs

Cet article précise les cas dans lesquels un professionnel peut démarcher, par voie téléphonique, un consommateur, quand bien même le numéro de téléphone de ce dernier serait inscrit sur BLOCTEL. Il s’agit, donc, de préciser l’exception actuellement prévue par l’article L. 223-1 du code de la consommation qui se réfère à « des relations contractuelles préexistantes », notion particulièrement floue… (extrait)