Amendement n° 39 de Le Gouvernement à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article modifie l’article L. 522-6 du code de la consommation et prévoit la publication systématique des sanctions administratives prononcées par la DGCCRF en précisant les cas dans lesquels, cette publication peut ne pas être mise en œuvre ou être reportée, voire être anonymisée, ce qui, dans ce dernier cas, interroge sur l’intérêt d’une publication d’une sanction sous cette forme. Les sancti… (extrait)