Amendement n° 40 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « contrat », la fin du second alinéa de l’article L. 223-2 du code de la consommation est ainsi rédigée : « recueille l’accord exprès du consommateur pour être démarché par cet opérateur ou par toute entreprise à laquelle l’opérateur aurait transmis ses données téléphoniques. À défaut d’un tel accord, le numéro ne peut être communiqué pour un usage commercial de démarchage téléphonique. »

L'exposé des motifs

Les personnes doivent donner leur accord explicite au démarchage téléphonique.