Amendement n° 42 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les quatorze alinéas suivants : « 1° A L’article L. 224-46 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le contrat prévoit également la suspension de l’accès à un numéro d’appel ou de message textuel, qui peut être suivie de la résiliation du contrat en cas de réitération, dans les cas suivants : « 1° si aucun produit ou service réel n’est accessible à ce numéro ; « 2° si le produit ou service accessible à ce numéro fait partie de ceux que l’opérateur exclut au… (extrait)

L'exposé des motifs

Le 2° de l’article 6 permet aux opérateurs, qu’ils soient ou non en relation contractuelle avec un fournisseur de service utilisant un numéros surtaxé, 1) de suspendre l’accès au numéro dès lors qu’ils ont connaissance d’un comportement déloyal, 2) de suspendre l’accès à tous les numéros de ce fournisseur, jusqu’à ce que ce dernier prouve leur usage non frauduleux, 3) de résilier le contrat. Cet a… (extrait)